Conditions générales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES - Dewulf NV

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de vente actuels et futurs avec Dewulf NV, dont le siège social est situé à Roeselare, Moorseelsesteenweg 20, et dont le numéro d'immatriculation est RPRGent departement Kortijk 0420.997.222 (ci-après dénommé le « vendeur »), ainsi qu'à tous les devis émis par le vendeur. Les dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.
Indépendamment du moment où elles sont communiquées au vendeur, les conditions générales ou autres conditions du client ne sont applicables que si elles ont été expressément convenues par écrit.
Si l'une des stipulations des présentes conditions est nulle ou annulable, toutes les autres stipulations des présentes conditions restent pleinement en vigueur et le vendeur et le client doivent discuter de la question de bonne foi afin de convenir d'une alternative pour remplacer la stipulation concernée, en tenant compte autant que possible du but et de l'objet de la stipulation en question.

2. Devis et commandes

Le vendeur soumet tous les devis sans aucune obligation, sauf indication contraire expresse dans le devis soumis. Dans tous les cas, les prix indiqués sont valables au maximum 30 jours à compter de la date du devis. Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs d'impression, de matériel et/ou de calcul dans un devis.
Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, un contrat n'entre en vigueur qu'après l'acceptation écrite de la commande par le vendeur. Un accord avec le client ne peut entrer en vigueur qu'après l'envoi d'une confirmation de commande par le vendeur.
Les produits ne sont livrés que dans les pays pour lesquels le vendeur accepte la commande. Toute personne qui passe une commande confirme sa capacité contractuelle. Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de suspicion grave d'abus de droit ou de mauvaise foi, de suspicion grave d'objectifs commerciaux inacceptables pour le vendeur ou en cas d'épuisement du stock d'un article déterminé. Le vendeur et le client conviennent expressément que les moyens de communication électroniques sont des moyens par lesquels un contrat de vente valable peut être conclu.
L'annulation d'une commande n'est possible que si le vendeur y consent préalablement. En cas d'annulation, le client est toujours légalement responsable d'un paiement forfaitaire de 30 % du prix de la commande sans mise en demeure et sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages et intérêts dans la mesure où ils dépassent le montant fixé.
Toutes les images et photographies des produits sont fournies à titre d'illustration uniquement. Les paramètres d'un écran sur lequel le client visite un site Web ou dans lequel les e-mails sont ouverts peuvent modifier les couleurs des produits présentés. La reproduction imprimée de catalogues et de documents connexes peut également entraîner des variations de couleur. Le site Web du vendeur est destiné à fournir au client des informations générales sur ses produits et activités. Le vendeur a l'obligation de fournir des efforts raisonnables uniquement en ce qui concerne l'accès, le processus de commande, la livraison ou d'autres services. Le vendeur ne peut être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, le site Web est indisponible pendant une certaine période de temps et ne donne aucune garantie que l'accès au site Web se fera toujours de manière ininterrompue, en temps voulu ou sans erreur. L'utilisateur peut consulter et imprimer gratuitement l'information contenue sur le site Web pour son usage personnel, mais ne peut l'utiliser à des fins commerciales. Toutes les dimensions, poids, quantités et autres détails techniques, y compris les illustrations dans les catalogues et les dépliants, sont toujours approximatifs. Le vendeur dispose en tout temps du droit d'apporter des modifications à ses produits, s'il considère que ces modifications ont pour effet d'améliorer les produits en question. De telles modifications ne donnent pas au client le droit de résilier le contrat ou d'exiger que les mêmes modifications soient apportées aux produits qui ont déjà été commandés et/ou livrés.

3. Tarifs

Sauf indication contraire expresse, tous les prix indiqués dans un devis, une confirmation de commande ou un accord sont « FCA 2010W Roeselare ». Les listes de prix diffusées par le vendeur ne sont fournies dans ces cas qu'à titre indicatif et ne lient pas le vendeur.
Une indemnité forfaitaire de 250 euros est facturée pour la correction d'une offre si le vendeur n'a pas reçu l'instruction d'effectuer la modification en question dans les 6 semaines suivant la date de l'offre.
Sauf indication contraire expresse, tous les prix indiqués dans un devis, une confirmation de commande, etc. s'entendent hors TVA.

4. Date de livraison

La livraison des produits s'effectue, dans la mesure du possible, dans le délai indiqué dans la confirmation de commande individuelle. Les adresses de livraison erronées relèvent de la responsabilité du client et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants, mais sont donnés à titre indicatif. Le vendeur a le droit de procéder à des livraisons partielles. Le vendeur ne peut être tenu responsable de tous les frais prélevés par un tiers. La livraison s'effectue aux risques et périls du client. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à des circonstances imprévues causées par des tiers, ainsi qu'en cas de perte, de vol ou de détérioration pendant le transport par des tiers. Aucun retard de livraison ne peut entraîner l'annulation de l'achat ou le paiement de dommages et intérêts au profit du client, sauf en cas de retard délibéré.
Dans la mesure permise par la loi, le vendeur n'est pas responsable des pertes, coûts, obligations, dommages, amendes ou frais découlant d'un retard ou d'un défaut de livraison.

5. Responsabilité

Si le vendeur est responsable d'un dommage, cette responsabilité est toujours limitée au montant maximum de la facture.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en ce qui concerne :

Les écarts, dommages, erreurs et défauts qui sont passés inaperçus dans les marchandises approuvées par le client, alors que le client aurait pu raisonnablement les remarquer ;
Les dommages dus à un assemblage ou à une utilisation incorrecte par le client ou un tiers ;
Les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfice, les manques à gagner, les dommages immatériels et les dommages dus à la stagnation de l'activité ;
Les dommages causés par des modifications apportées à la législation environnementale après la conclusion de l'accord ;
Tout utilisation illégale, abusive ou non professionnelle par le client ou un tiers ;
Les dommages dus à une utilisation non conforme au mode d'emploi ;
Les dommages résultant des conseils donnés par le vendeur.

Toute demande d'indemnisation doit être faite, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an après que le client a eu ou aurait pu avoir connaissance de l'événement à l'origine du dommage.

6. Cas de force majeure

Le vendeur n'est pas responsable des retards dans l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations en raison d'événements échappant à son contrôle normal, notamment les catastrophes naturelles, les actes de tiers (tels que pirates informatiques, fournisseurs, autorités, quasi-autorités, autorités supranationales ou locales), les émeutes, troubles, troubles civils, guerres, conflits armés, catastrophes, actes de terrorisme, actes de piraterie, actes d'arrestation ou de répression, grèves ou lock-out, épidémies, incendies, explosions, tempêtes, inondations, sécheresse, conditions météorologiques, séismes, accident, défaut mécanique, défectuosités de logiciel tiers, perturbations ou problèmes des services publics, interruptions de la production, difficultés d'approvisionnement ou pénurie de matières premières, de main-d'œuvre, d'énergie ou de transport, retards de transport, arrêts de travail ou autres conflits collectifs affectant le vendeur ou ses fournisseurs, perturbations d'Internet, de la fourniture d'électricité, des services postaux ou de technologies fournies par des tiers, mesures gouvernementales et maladie, même si ces événements étaient prévisibles. Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de force majeure intervenant chez le vendeur, les obligations du vendeur envers le client sont suspendues tant que dure le cas de force majeure.
Si un cas de force majeure a duré plus de quatre-vingt-dix jours, les deux parties ont le droit d'annuler la commande sans le consentement préalable de l'autre partie. Dans de tels cas, le client ne peut réclamer de dommages-intérêts au vendeur. Le cas échéant, tout ce qui a déjà été fourni ou exécuté par le vendeur dans le cadre du contrat sera réglé proportionnellement.

7. Transport et réception des marchandises

Les livraisons par le vendeur sont toujours « FCA 2010W Roeselare » où le client est responsable de tous les coûts et risques liés à l'emballage, au chargement et au transport depuis les entrepôts ou ateliers du vendeur vers la destination souhaitée. Les marchandises ne seront jamais assurées par le vendeur.

Si le client choisit d'assumer la responsabilité du transport, il accepte également toutes les responsabilités et tous les risques liés au transport, à partir du moment où le chargement des produits commence.
Le risque lié aux marchandises est transféré au client à partir du moment où une acceptation des marchandises est attendue, même si le client ne l'a pas fait.

Si la marchandise commandée n'a pas été récupérée par le client à la date de livraison, le vendeur a le droit à partir de ce moment, sans mise en demeure préalable, de facturer au client des frais de stockage sur la base d'un tarif fixe de 50 EUR/m² par semaine (commencée).

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés sont conservés par le vendeur. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent : les droits d'auteur, marques, dessins et modèles et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et concepts, brevetables ou non. Il est interdit au client d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article des conditions générales du vendeur. Le contenu, les images, les logos, les dessins, les photographies, les données, les noms de produits, les textes, etc. figurant sur le site Internet ou dans les catalogues et autres imprimés du vendeur sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété (intellectuelle) et dispositions conventionnelles.
Tout document d'information fourni par le vendeur ne peut être copié, vendu, rendu public ou porté à l'attention de tiers de quelque manière que ce soit, sauf si la nature des informations fournies le permet.
Le client n'est pas autorisé à enlever la marque (image) du vendeur (« Miedema » et/ou « Dewulf ») ou d'un tiers sur la marchandise livrée.

9. Traitement des données personnelles et respect de la vie privée

Lors de l'achat de produits, le client accepte expressément que ses données personnelles soient utilisées à des fins administratives, telles que la création et la maintenance d'une base de données clients, le suivi des commandes, des expéditions et des factures, et la vérification de la solvabilité. Par données personnelles, le vendeur entend toutes les informations permettant d'identifier la personne du client.
Les informations fournies par le client sont nécessaires au traitement et à l'exécution des commandes et à la facturation. Au moment de la passation de commande d'un produit, les données du client sont transférées dans la base de données clients du vendeur.
Le vendeur ne transmettra jamais ces informations personnelles à des tiers, à moins que cela ne soit explicitement demandé par les autorités judiciaires ou lorsqu'il y est obligé par la loi. Le client a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Seuls les clients ayant donné leur accord explicite seront inscris à la lettre d'information du vendeur. Un client peut se désabonner sur simple demande. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles.

10. Réclamations et garantie

Le client doit inspecter la marchandise immédiatement après la livraison. Le client doit informer le vendeur par écrit de toute réclamation, sous peine de déchéance, dans les 8 jours suivant la livraison. La réclamation doit contenir un résumé détaillé des défauts. L'utilisation d'une marchandise livrée ou d'une partie de celle-ci est irréfutablement considérée comme l'acceptation de la marchandise livrée.
Les réclamations relatives à des vices cachés qui n'auraient pu raisonnablement être découverts lors de la livraison doivent être communiquées par écrit au vendeur dans les 8 jours suivant leur découverte, sous peine de déchéance des droits.
Si le vendeur a été informé d'un défaut à temps et conformément au présent article, il a le droit de remplacer entièrement ou partiellement les marchandises en question. Si le vendeur décide de remplacer tout ou partie de la marchandise en question, il est responsable de l'enlèvement de la marchandise à ses propres frais.
Si un vice apparent ou caché a été porté à la connaissance du vendeur en temps utile et conformément au présent article et que le vendeur décide de remplacer les marchandises conformément à l'alinéa ci-dessus, le vendeur ne sera tenu à aucune autre indemnité. En outre, l'indemnisation due par le vendeur en cas de faute contractuelle avérée est toujours limitée à un maximum du prix des marchandises concernées, hors TVA. En aucun cas, le vendeur ne sera tenu de payer des dommages-intérêts pour des dommages indirects ou immatériels (y compris, mais sans s'y limiter, les manques à gagner, les occasions manquées, les autres dommages consécutifs, etc.).
Le vendeur garantit le bon fonctionnement des machines neuves qu'il a vendues pendant une période de 12 mois après la livraison (à l'exception des machines d'occasion). Cette garantie ne s'applique pas aux défauts causés par un accident, une négligence, une chute, une utilisation anormale ou incorrecte, une utilisation contraire à l'usage prévu, le non-respect du mode d'emploi ou des consignes d'entretien formulées dans le manuel d'entretien, des adaptations ou modifications apportées à l'article, une utilisation intensive ou un mauvais entretien. Elle ne s'applique pas non plus aux articles ayant une durée de vie plus courte, aux articles consommables ou aux produits ayant une durée de conservation limitée. Les défauts qui se manifestent après un délai de 6 mois à compter de la date de livraison ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve contraire de la part du client. La garantie n'est pas transférable. La garantie ne s'applique pas non plus aux matériaux dont la marque a été changée ou retirée ou sur lesquels des pièces non originales ont été montées. En cas d'application de la garantie, le vendeur est tenu de réparer à ses frais le défaut constaté. Dans ce cas, le vendeur ne peut être tenu responsable d'aucune autre indemnité et la réparation ne peut entraîner la prolongation du délai de garantie.
Le vendeur n'est pas tenu de réparer les vices cachés ou apparents si le client ne s'est pas acquitté correctement de ses obligations concernant le paiement de la somme due au vendeur.
Pour invoquer la garantie, le client doit, sous peine de déchéance, signaler par écrit au vendeur tout défaut constaté dans les huit jours de sa découverte et dans le délai de garantie.
La garantie s'éteint immédiatement et de plein droit si le client, sans l'accord préalable du vendeur, fait appel à des tiers pour effectuer des réparations sur un article livré par le vendeur.

11. Réserve de propriété

La marchandise livrée par le vendeur reste toujours sa propriété jusqu'au paiement intégral par l'acheteur du montant du principal plus les frais et intérêts éventuels, même si la marchandise n'est plus mobile du fait de son installation ou de son utilisation. Le vendeur peut donc reprendre la marchandise à tout moment jusqu'à ce que la marchandise livrée ait été intégralement payée.
Le client s'engage par ailleurs à ne pas utiliser la marchandise, à ne pas la mettre en gage ou à ne pas l'utiliser comme garantie jusqu'à ce qu'elle ait été entièrement payée.
La réserve de propriété s'applique également en cas de faillite du client, à condition que la marchandise soit en nature avec le client au moment de la faillite et qu'elle ne soit pas devenue inamovible par incorporation.
Si le vendeur souhaite exercer ses droits de propriété, le client donnera dès lors au vendeur son consentement inconditionnel et irrévocable à ce que ce le vendeur puisse entrer dans tous les lieux où se trouvent ses biens et les récupérer.

12. Paiement

Toutes les factures doivent être payées avant la livraison, sauf stipulation contraire expresse sur la facture elle-même. Les réclamations, même si elles sont justifiées, ne suspendent pas l'obligation de paiement du client. Tous les frais liés aux paiements sont à la charge du client. Toute facture du vendeur doit, en cas de contestation, sous peine de déchéance, être contestée par le client dans les huit jours suivant sa réception.
Le vendeur a toujours le droit de déduire les sommes qu'il doit au client des sommes que le client lui doit dans le cas en question.
Si le paiement n'est pas effectué à temps, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 8 % par an. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance de la facture par le client, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant total de la facture (TVA comprise) est due de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit du vendeur de prouver des dommages plus élevés et d'en demander réparation.
Le non-paiement dans les délais d'une seule facture entraîne l'exigibilité immédiate et sans mise en demeure de tous les montants dus au vendeur par le même client sur d'autres factures, même si le délai de paiement n'a pas été dépassé, et ce de plein droit.
Conformément à l'article 11, si une facture n'a pas été payée à son échéance, le vendeur a le droit, en vertu de la loi, de reprendre immédiatement les marchandises livrées sans mise en demeure.
L'établissement et/ou l'acceptation de lettres de change ou d'autres titres négociables ne comportent pas de novation et n'affectent pas l'applicabilité des présentes conditions.
Si le client ne remplit pas l'une quelconque de ses obligations essentielles, telles que le paiement en temps utile des factures du vendeur ou l'acceptation en temps utile des marchandises, et en cas de faillite, de suspension de paiement, de saisie et (d'autres) situations dans lesquelles les vendeurs peuvent raisonnablement s'attendre à ce que le client ne puisse pas (ne soit pas en mesure de) remplir ses obligations, le vendeur peut résilier le contrat sans mise en demeure. En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de restituer immédiatement et à ses frais la marchandise déjà livrée par le vendeur à la première demande du vendeur. En outre, le client est également tenu, dans ce cas, d'indemniser le vendeur pour la dépréciation de la marchandise livrée. Le montant d'indemnisation est fixé d'un commun accord ou, à défaut, par un expert désigné par le vendeur.

13. Dépôt de garantie et réparations

Le vendeur n'est responsable des dommages ou de la disparition des marchandises déposées par le client aux fins de l'établissement des spécifications ou de l'exécution de travaux d'entretien ou de réparation que s'il peut être prouvé qu'il y a eu négligence grave de la part du vendeur.
Le client est à tout moment responsable des dommages causés par des marchandises défectueuses déposées par lui auprès du vendeur ainsi que des dommages subis par le vendeur à la suite d'une réclamation présentée par un tiers relativement à des marchandises déposées par le client auprès du vendeur.
Si le client a déposé des marchandises auprès du vendeur en vue d'exercer certaines activités, le vendeur n'est pas tenu de vérifier d'autres pièces que celles relatives aux instructions données au vendeur. Le vendeur n'est pas non plus tenu d'informer le client des défauts des marchandises déposées auprès de lui pour entretien ou réparation.

14. Garanties à fournir par le client

Si la confiance du vendeur dans la solvabilité du client est affectée par des actions en justice intentées contre le client et/ou d'autres événements démontrables qui affectent ou pourraient affecter la confiance du vendeur dans la capacité du client à remplir ses obligations contractuelles, le vendeur a le droit d'exiger du client une garantie appropriée. Si le client refuse de fournir une garantie appropriée, le vendeur a le droit d'annuler la commande en tout ou en partie, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie. Dans ce cas, le client est tenu, de plein droit et sans mise en demeure, de payer une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de la commande, sans préjudice du droit du vendeur de prouver que le dommage a été plus important et d'exiger une indemnisation pour cela.

15. Droit applicable et litiges

Les tribunaux d'instance de Courtrai sont les seuls compétents pour trancher les litiges relatifs à l'exécution ou à la non-exécution, etc. de tout contrat conclu par le vendeur ou de tout devis émis par lui.
Le droit belge sera seul applicable à tous les contrats conclus par le vendeur et à tous les devis émis par lui, à l'exclusion du droit international privé (y compris la CVIM et tous traités similaires).

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